A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 04-08-2020, par A&CP Aquitaine

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

 L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances i...

En savoir plus

Le 27-07-2020, par A&CP Aquitaine

La commande publique reprend des couleurs

le 15/07/2020 Mais la situation reste néanmoins préoccupante, à la lecture de l’étude de V...

En savoir plus

Le 24-07-2020, par A&CP Aquitaine

La loyauté dans les relations contractuelles devant le Conseil d'Etat

le 20/07/2020 La clause relative aux règlements amiables des litiges s’appl...

En savoir plus

Le 23-07-2020, par A&CP Aquitaine

Contester le contenu et la mise en œuvre des critères d’attribution, cela ne s’allègue pas : cela se prouve !

 le 21/07/2020  La société Gagneraud Construction, candidate évincée lors de la passation...

En savoir plus

Le 23-07-2020, par A&CP Aquitaine

70 000 € et 100 000 € : de nouveaux seuils pour les marchés de BTP et de denrées alimentaires

 le 23/07/2020 

 

Un décret du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT.

Marchés de travaux -Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Marchés de denrées alimentaires -  Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots..

Précautions d’usage-  Qu’il s’agisse de marché de travaux ou de denrées alimentaires, le décret rappelle que «Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.»


© achatpublic.info 

 

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

 

Source : ACHATPUBLIC.INFO

 Actualités 1 à 5 sur 491Page suivante