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La loyauté dans les relations contractuelles devant le Conseil d'Etat


  • le 20/07/2020

La clause relative aux règlements amiables des litiges s’applique-t-elle lorsque le contrat est annulé ? Un pouvoir adjudicateur peut-il résilier pour motif d’intérêt général un contrat à la suite d’une irrégularité dans la procédure de passation ? L’absence de titre domanial est-elle cause d’illicéité du contrat ? Dans plusieurs décisions publiées en ce mois de juillet 2020, le Conseil d’Etat se penche, avec plus ou moins de précision, sur la délicate question de la loyauté dans les relations contractuelles.

Pour mémoire, et depuis la jurisprudence d’Assemblée "Commune de Béziers", il revient au juge du plein contentieux « après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui […], et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible […], soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat» (CE 28 décembre 2009, req. n° 304802).

 

Nullité du contrat et application de la clause relative au règlement amiable des litiges


La première affaire porte sur un litige entre l’Hôpital de Bar-sur-Seine et son ex-titulaire, à propos de l’annulation d’une convention de prestations de services d’audit juridique en matière de TVA et de taxe sur les salaires. La juridiction du second degré prononce l’annulation du marché, à la demande du pouvoir adjudicateur.  (relire notre brève "Marchés de prestations juridiques : savoir distinguer le principal de l’accessoire"). Les tâches consistaient, d'une part, en la formulation de propositions et, d’autre part, à une assistance de l’établissement dans ses démarches de restitution des sommes versées indûment. Ces missions relevaient, comme le précisent les magistrats, d’une activité de consultation juridique encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Or, il s’est avéré que le prestataire ne pouvait exercer un tel un service. La qualification, qu’il lui a été accordé par l’organisme professionnel de qualification des conseils en management pour son activité finances, ne serait pas suffisante. Le contrat était donc illicite.
Le Conseil d’Etat adopte lui aussi cette ligne. Mais il est en désaccord avec les juges du fond, s’agissant des conséquences de cette nullité du contrat sur l’application de la clause contractuelle relative au mode de règlement amiable des litiges. Selon eux, elle était de facto inapplicable. Pour la Haute juridiction, ils commettent une erreur de droit. Toutefois, elle n’a aucune incidence sur la décision d’appel, puisque la stipulation ne jouait pas en cas d’action en contestation de la validité de la convention. Les magistrats du Palais Royal rejettent alors le pourvoi de la société (CE, 10 juillet 2020, Société Exelcia, n°433643).  

 

Irrégularité dans la passation et résiliation du contrat pour motif d’intérêt général


Le second contentieux oppose la communauté d’agglomération Reims métropole à son cocontractant, à la suite de la résiliation unilatérale de marchés de fournitures dédiés à l’éclairage public. La collectivité publique a fait ce choix en raison d’une irrégularité entachant la procédure d’appel d’offres. Elle a fait référence, à l’intérieur du cahier des charges, à une marque spécifique en matière d’éclairage sans accolé la mention « ou équivalent ». Conséquence ? L’acheteur a reçu une seule candidature.
La juridiction d’appel a admis la fin prématurée du contrat en s’appuyant sur une stipulation du cahier des clauses administratives générales, qui permet au pouvoir adjudicateur de le faire pour un motif d’intérêt général.
Le Conseil d’Etat ne partage pas cette position. Il reproche à celle-ci de ne pas avoir recherché « si cette irrégularité pouvait être invoquée par la personne publique au regard de l’exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle était d’une gravité telle que, s’il avait été saisi, le juge du contrat aurait pu prononcer l’annulation ou la résiliation du marché en litige». Il renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nancy (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Negoce Equipements, n°430864).

 

Illicéité du contrat et absence de titre domanial


A l’occasion d’un procès entre FranceAgriMer et sa société du marché d’entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, la Haute juridiction dégage le principe suivant : « la circonstance que le titulaire d’un contrat n’ayant pas pour objet l’occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d’un titre l’autorisant à occuper cette dépendance n’a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d’entacher ce dernier d’une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application des stipulations contractuelles qui les lient ».
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la cause dudit contrat était illicite car l’entreprise ne disposait pas d’un titre l’autorisant à occuper le domaine public portuaire. Cette situation aurait pour effet, selon elle, de rendre le contenu du marché illicite ; ce qui l’a conduit à écarter son application dans le cadre du litige.
Le Conseil d’Etat, en se fondant sur la règle précitée ci-dessus, déclare que la cour commet une erreur de droit. Il annule la décision de justice, et renvoie l’affaire (CE, 10 juillet 2020, Société de manutention et d'entreposage de grains, n°427216).



 


© achatpublic.info Par : M. Mathieu Laugier


Source : ACHATPUBLIC.INFO

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