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Le 25-04-2021, par A&CP Aquitaine

Dématérialisation : comment faire face à un incident grave interdisant la remise des offres par voie électronique ?

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L’incendie du principal site hébergeur français OVH, le 10 mars 2021 à Strasbourg, pose la problématique de la décision à prendre pour les acheteurs en cas d’indisponibilité de leur plateforme de dématérialisation.

La question posée est celle de l’arrêt de la procédure au regard de l’impossibilité des opérateurs économiques de remettre leur offre ou des alternatives possibles telles que l’examen des copies de sauvegarde ou de la prolongation du délai de remise des offres.

Une déclaration sans suite à privilégier

Selon le guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics de la direction des Affaires juridiques de Bercy, l’acheteur est responsable, vis-à-vis des opérateurs économiques candidats ou soumissionnaires, de la sécurité et du bon fonctionnement des échanges électroniques. Si la plateforme est indisponible, particulièrement dans les heures précédant l’heure limite de remise des candidatures ou des offres, l’acheteur doit recommencer la procédure. Autrement dit, il appartient au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite la procédure pour motif d’intérêt général et d’en informer les candidats. Par contre, si le profil d’acheteur est indisponible pendant quelques temps, mais est de nouveau disponible plusieurs heures avant l’heure limite de remise des plis, il appartient à l’acheteur d’évaluer, sur les indications du gestionnaire du profil, si l’interruption de service a pu causer un préjudice à un opérateur économique ayant voulu remettre un pli à ce moment-là. Soit il décide alors de prolonger pour l’ensemble des candidats potentiels la période de remise des plis, soit il ne change rien à la date limite, soit il renonce à la procédure (déclaration sans suite) et doit la relancer.

L’acheteur est responsable en cas de dysfonctionnement du système informatique

Selon le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), l’acheteur public est responsable en cas de dysfonctionnement informatique impactant le profil d’acheteurs. C’est à lui de lancer une nouvelle procédure dans cette situation. En revanche, si le dysfonctionnement vient du système informatique de l’entreprise candidate, l’acheteur public ne peut rien faire. C’est donc à l’entreprise de s’assurer au préalable du bon fonctionnement de ses outils informatiques (connexion internet, certificat de signature électronique, etc.). L’acheteur public ne doit accorder aucune dérogation sur l’horaire de remise, la nature de la signature électronique, le mode de remise des dossiers (courrier, internet ou sur place). Enfin, en cas de virus, l’acheteur public ne peut pas ouvrir les dossiers de candidature et d’offres électroniques. Alors, seule la transmission préalable d’une copie de sauvegarde permet d’examiner la candidature et l’offre. En l’absence de copie, les dossiers doivent être rejetés.

Source complémentaire : « Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs », Direction des Affaires juridiques, mai 2020

 


 

Source : Weka

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