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Le 09-07-2021, par A&CP Aquitaine

Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives

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Si le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties, il peut, à titre exceptionnel modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir au juge tous les éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi, en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 29 avril 2021, n° 19LY02718, Inédit au recueil Lebon

 

Source : Weka

Le 09-07-2021, par A&CP Aquitaine

Le maître d'œuvre doit signaler au maître d'ouvrage des désordres apparents

 Posté le 06/07/21 par Rédaction Weka Le maître d’œuvre, qui s’abstient d’attirer ...

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Le 09-07-2021, par A&CP Aquitaine

Qu'est-ce qu'une offre inacceptable

 Posté le 08/07/21 par Rédaction WekaUne offre doit être regardée comme inacceptable, si ...

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Le 08-07-2021, par A&CP Aquitaine

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 Posté le 02/07/21 par Rédaction Weka Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéa...

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 Posté le 28/06/21 par Rédaction Weka Un contrat déterminant avec précision la quantité...

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