A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 23-07-2021, par A&CP Aquitaine

Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché

 Posté le 22/07/21 par Rédaction WekaSi une société évincée fait valoir que le retard d...

En savoir plus

Le 13-07-2021, par A&CP Aquitaine

Une biennale des Maisons de l'architecture pour re-panser la ville

 Basile Delacorne, le 12/07/2021 ÉVÉNEMENT. La cinquième biennale du Réseau des maisons d...

En savoir plus

Le 13-07-2021, par A&CP Aquitaine

L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

 Posté le 13/07/21 par Rédaction Weka Un acheteur est tenu d’écarter une offre comme ir...

En savoir plus

Le 09-07-2021, par A&CP Aquitaine

Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics

 Posté le 09/07/21 par Rédaction Weka Eu égard à la gravité de la situation actuelle, l...

En savoir plus

Le 09-07-2021, par A&CP Aquitaine

L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

 Posté le  par 

Si un accord-cadre peut être conclu sans minimum ni maximum, l’avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d’apprécier son étendue.

En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d’un contrat, est fondé à invoquer l’insuffisance de l’avis de l’appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, les documents de la consultation, qui étaient à la disposition de tous les candidats, ont permis de leur apporter des informations suffisantes pour leur permettre d’apprécier l’étendue du marché. L’irrégularité ayant entaché la procédure de passation des lots en cause a ainsi eu une portée limitée et n’a eu aucune incidence significative sur la présentation des offres des candidats. Elle ne révèle par suite aucune volonté de la personne publique de favoriser un des candidats. Dans ces conditions, le vice constaté n’est pas de nature à entacher le contrat d’illicéité ni à caractériser un vice du consentement de la personne publique ou tout autre vice d’une particulière gravité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 26 avril 2021, n° 20MA01151, Inédit au recueil Lebon

 

Source : Weka

Page précédenteActualités 11 à 15 sur 559Page suivante