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Le 23-07-2021, par A&CP Aquitaine

Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

 Posté le 19/07/21 par Rédaction Weka Si les marchés passés selon une procédure adapt...

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Le 23-07-2021, par A&CP Aquitaine

Le cocontractant ne peut prendre l'initiative de résilier unilatéralement un marché

 Posté le 21/07/21 par Rédaction Weka Le cocontractant lié à une personne publique par u...

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Le 23-07-2021, par A&CP Aquitaine

Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché

 Posté le 22/07/21 par Rédaction WekaSi une société évincée fait valoir que le retard d...

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Le 13-07-2021, par A&CP Aquitaine

Une biennale des Maisons de l'architecture pour re-panser la ville

 Basile Delacorne, le 12/07/2021 ÉVÉNEMENT. La cinquième biennale du Réseau des maisons d...

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Le 13-07-2021, par A&CP Aquitaine

L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

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Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions imposées par le règlement. En l’espèce, l’acheteur était tenu, en application du règlement de consultation, d’écarter l’offre de la société retenue comme étant irrégulière. Par suite, il ne pouvait pas attribuer le marché litigieux à cette société, qui ne respectait pas une des prescriptions imposées par son règlement, et se contenter de lui attribuer zéro point au sous-critère relatif au respect du cadre DPGF.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 5 mai 2021, n° 19BX00259, Inédit au recueil Lebon

 

Source : Weka

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