A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION FINANCIERE DU MARCHE : Une entreprise qui se substitue à d'autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante

 Une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire régulariser, alors qu’elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait.

La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du juge d’appel en tant qu’il a statué sur les conclusions relatives au règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires de ces lots.

 Publiée le  par 

Texte de référence :  Conseil d’État, 7e chambre, 25 octobre 2021, n° 451496, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

La DAJ présente son bilan d’activité 2021

 La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient d...

En savoir plus

Le 06-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION DES MARCHES :La mise en demeure d'exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

 L’existence de manquements graves, tant dans leur nature que dans leur étendue dans le te...

En savoir plus

Le 06-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION DES MARCHES : Pas d'obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité

 L’acheteur peut, sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalab...

En savoir plus

Le 06-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION FINANCIERE DU MARCHE : Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

 Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne ...

En savoir plus

Page précédenteActualités 26 à 30 sur 573Page suivante