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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine
EXECUTION FINANCIERE DU MARCHE : Une entreprise qui se substitue à d'autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante
Une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire régulariser, alors qu’elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait.
La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du juge d’appel en tant qu’il a statué sur les conclusions relatives au règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires de ces lots.
Publiée le 13/05/22 par Rédaction Weka
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 25 octobre 2021, n° 451496, Inédit au recueil Lebon
Source : Weka
Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine
La DAJ présente son bilan d’activité 2021
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient d...
Le 06-05-2022, par A&CP Aquitaine
EXECUTION DES MARCHES :La mise en demeure d'exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel
L’existence de manquements graves, tant dans leur nature que dans leur étendue dans le te...
Le 06-05-2022, par A&CP Aquitaine
EXECUTION DES MARCHES : Pas d'obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité
L’acheteur peut, sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalab...
Le 06-05-2022, par A&CP Aquitaine
EXECUTION FINANCIERE DU MARCHE : Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves
Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne ...
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