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Le 27-05-2022, par A&CP Aquitaine

Comment évaluer le droit à indemnisation en l'absence de contrat écrit

 L’architecte, qui a accompli une mission de maitrise d’œuvre à la demande de l’admini...

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Le 27-05-2022, par A&CP Aquitaine

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

 En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il ...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX : Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

 L’économiste de la construction, qui est intervenu pour l’établissement du cahier des c...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT : Pas de sujétions techniques imprévues en cas d'effondrement d'un ouvrage

 Ne constitue pas une sujétion technique imprévue le décalage de la phase d’exécution d...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION DES MARCHES : La saisine d'un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général

 La saisine d’un conciliateur ou d’un tribunal arbitral suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral. 

Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d’un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu’elles déterminent. En l’espèce, la SARL requérante n’établit pas l’existence d’une procédure de conciliation de nature à prolonger les délais de présentation de sa réclamation. En outre, elle ne justifie d’aucune réclamation concernant le décompte qui lui a été notifié. Dans ces conditions, en vertu des dispositions de l’article 13.4.5 du CCAG Travaux, ce décompte général est réputé accepté par l’entrepreneur et il est devenu définitif.

 Publiée le  par 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03674, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

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