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Le 27-05-2022, par A&CP Aquitaine

Comment évaluer le droit à indemnisation en l'absence de contrat écrit

 L’architecte, qui a accompli une mission de maitrise d’œuvre à la demande de l’admini...

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Le 27-05-2022, par A&CP Aquitaine

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

 En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il ...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX : Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

 L’économiste de la construction, qui est intervenu pour l’établissement du cahier des c...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT : Pas de sujétions techniques imprévues en cas d'effondrement d'un ouvrage

 Ne constitue pas une sujétion technique imprévue le décalage de la phase d’exécution d’un marché à tranches qui n’a pas pour conséquence prouvée l’effondrement d’un ouvrage d’art.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, même si, s’agissant d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, la société requérante soutenait que le décalage du début de la phase d’exécution des travaux de la tranche ferme devait être regardé comme une sujétion imprévue ouvrant droit à indemnisation à son profit. Néanmoins, il ne résulte aucunement de l’instruction, à supposer que l’effondrement de l’ouvrage puisse revêtir un caractère imprévisible, que le démarrage des travaux de la tranche ferme soit exclusivement la conséquence de cet événement alors même que la société requérante a elle-même remis tardivement au maître d’œuvre nombre de documents qui devaient être remis avant le démarrage des travaux.

 Publiée le  par 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 25 mars 2022, n° 20NT03620, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION DES MARCHES : La saisine d'un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général

 La saisine d’un conciliateur ou d’un tribunal arbitral suspend les délais de recours jus...

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