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Le 27-05-2022, par A&CP Aquitaine

Comment évaluer le droit à indemnisation en l'absence de contrat écrit

 L’architecte, qui a accompli une mission de maitrise d’œuvre à la demande de l’admini...

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Le 27-05-2022, par A&CP Aquitaine

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

 En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il ...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX : Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

 L’économiste de la construction, qui est intervenu pour l’établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) participe directement, par l’intermédiaire de l’élaboration du CCTP, aux travaux à l’origine des désordres.

Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d’ouvrage, sans qu’elle puisse utilement invoquer la circonstance qu’elle n’aurait pas commis de faute dans la rédaction des prescriptions du CCTP. En l’espèce, les désordres sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 Publiée le  par 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 25 mars 2022, n° 20NT02881, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT : Pas de sujétions techniques imprévues en cas d'effondrement d'un ouvrage

 Ne constitue pas une sujétion technique imprévue le décalage de la phase d’exécution d...

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Le 13-05-2022, par A&CP Aquitaine

EXECUTION DES MARCHES : La saisine d'un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général

 La saisine d’un conciliateur ou d’un tribunal arbitral suspend les délais de recours jus...

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