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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

Oui à une méthode de notation des offres par flèches colorées

 Concernant l’attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur définit librement la...

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Le 22-06-2022, par A&CP Aquitaine

Une modification d’un groupement d’entreprises peut-elle s’effectuer par avenant

 En cours d’exécution, la question peut se poser de la légalité de la modification de...

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Le 10-06-2022, par A&CP Aquitaine

MARCES PUBLICS DE TRAVAUX : Pas d'indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

 Un titulaire n’est pas en droit d’obtenir l’indemnisation des pertes et surcoûts si ce...

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Le 10-06-2022, par A&CP Aquitaine

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation

 Lorsque l’acheteur souhaite, avant la remise des offres, modifier un élément de la cons...

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Le 10-06-2022, par A&CP Aquitaine

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire

 Lorsque l’entrepreneur est rémunéré par un prix forfaitaire pour l’exécution du marché, seule une modification de prestations décidée par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de sa rémunération.

Toutefois, le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu’ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

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Texte de référence :  CAA de Paris, 3e chambre, 20 avril 2022, n° 18PA01713, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

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