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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

Oui à une méthode de notation des offres par flèches colorées

 Concernant l’attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur définit librement la...

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Le 22-06-2022, par A&CP Aquitaine

Une modification d’un groupement d’entreprises peut-elle s’effectuer par avenant

 En cours d’exécution, la question peut se poser de la légalité de la modification de...

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Le 10-06-2022, par A&CP Aquitaine

MARCES PUBLICS DE TRAVAUX : Pas d'indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

 Un titulaire n’est pas en droit d’obtenir l’indemnisation des pertes et surcoûts si ceux-ci résultent de l’allongement de la durée d’exécution des travaux et sont dénués de tout lien avec la décision de résiliation du marché.

En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d’opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ne peuvent être regardés comme ayant présenté un caractère fautif. Enfin, les sociétés requérantes n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence de la perte de productivité évaluée par elles à 31 hommes par mois dont elles demandent réparation à raison de l’allongement de la durée des travaux. Le juge rejette la demande tendant à l’indemnisation de préjudices qui résulteraient des retards dans l’exécution des travaux et de la décision de résiliation de leur marché.

 Publiée le  par 

Texte de référence :  CAA de Versailles, 5e chambre, 21 avril 2022, n° 19VE02737, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 10-06-2022, par A&CP Aquitaine

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation

 Lorsque l’acheteur souhaite, avant la remise des offres, modifier un élément de la cons...

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Le 10-06-2022, par A&CP Aquitaine

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire

 Lorsque l’entrepreneur est rémunéré par un prix forfaitaire pour l’exécution du march...

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