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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

RGPD : quelle responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique

 La Cnil publie un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique dans la...

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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

L'arrêt des prestations n'interdit pas l'indemnisation pour non-réalisation du minimum d'un accord-cadre

 Même si l’acheteur peut prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations au terme d...

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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

MAPA : Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

 La procédure d’un marché passé selon une procédure adaptée ne saurait être viciée au seul motif que la faculté de négocier telle que prévue dans le règlement de la consultation n’a pas été mise en œuvre.

Si le règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il ne s’agissait cependant que d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors que l’acheteur n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’égalité de traitement des candidats aurait été méconnu.

Publiée le 17/06/22 par  

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 10 mai 2022, n° 20TL22631, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

Comment lutter contre l’attribution des marchés au prix le plus bas au détriment des PME

 Dans une question adressée au ministre de l’Économie, la parlementaire Graziella Melchior ...

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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

Comment garantir réellement l’anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d’œuvre

 L’article R. 2162-18 du Code de la commande publique dispose que « après avoir analysé ...

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