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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine
RGPD : quelle responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique
La Cnil publie un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique dans la...
Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine
L'arrêt des prestations n'interdit pas l'indemnisation pour non-réalisation du minimum d'un accord-cadre
Même si l’acheteur peut prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande peut percevoir une indemnité si le total des commandes n’atteint pas le minimum fixé par l’accord-cadre.
Le minimum n’ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit à indemnisation est pris en application des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles.
Publiée le 16/06/22 par Rédaction Weka
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 5 mai 2022, n° 20BX02620, Inédit au recueil Lebon
Source : Weka
Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine
MAPA : Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché
La procédure d’un marché passé selon une procédure adaptée ne saurait être viciée a...
Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine
Comment lutter contre l’attribution des marchés au prix le plus bas au détriment des PME
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