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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

RGPD : quelle responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique

 La Cnil publie un guide sur la responsabilité des acteurs de la commande publique dans la...

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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

L'arrêt des prestations n'interdit pas l'indemnisation pour non-réalisation du minimum d'un accord-cadre

 Même si l’acheteur peut prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande peut percevoir une indemnité si le total des commandes n’atteint pas le minimum fixé par l’accord-cadre.

Le minimum n’ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit à indemnisation est pris en application des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles.

 Publiée le 16/06/22 par 

Texte de référence :  CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 5 mai 2022, n° 20BX02620, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

MAPA : Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

 La procédure d’un marché passé selon une procédure adaptée ne saurait être viciée a...

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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

Comment lutter contre l’attribution des marchés au prix le plus bas au détriment des PME

 Dans une question adressée au ministre de l’Économie, la parlementaire Graziella Melchior ...

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Le 24-06-2022, par A&CP Aquitaine

Comment garantir réellement l’anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d’œuvre

 L’article R. 2162-18 du Code de la commande publique dispose que « après avoir analysé ...

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