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Les actualités d'A&CP

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Le 09-09-2022, par A&CP Aquitaine

L'absence à des réunions de chantier justifie l'application d'une pénalité financière

 L’acheteur est fondé à appliquer à l’entrepreneur une pénalité pour absence aux réu...

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Le 05-09-2022, par A&CP Aquitaine

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d'œuvre pour l'établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

 Les circonstances que le maître d’ouvrage n’a pas prolongé le délai de garantie de pa...

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Le 02-09-2022, par A&CP Aquitaine

Chaque paiement d'un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

 En cas d’accord-cadre de travaux à bons de commande, chaque commande donne lieu à des pre...

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Le 02-09-2022, par A&CP Aquitaine

Pas de responsabilité de l'entrepreneur en cas de défaillance du maître d'œuvre dans son obligation de conseil

 Le préjudice subi par l’acheteur qui a été privé de la possibilité de refuser la ré...

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Le 31-07-2022, par A&CP Aquitaine

Attention à la date d'envoi du décompte final

 Publiée le 27/07/22 par 

En l’espèce, à la date à laquelle le maître d’œuvre et la commune ont réceptionné le projet de décompte final transmis par la société requérante, aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux ayant fait l’objet de réserves n’avait été établi. C’est donc de manière prématurée que la société a transmis ce projet et, par voie de conséquence, adressé sa mise en demeure à la commune. Dès lors, la commune est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande de la société tendant à obtenir le paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues au titre du règlement définitif de son marché. 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 16 juin 2022, n° 21NC02958

 

Source : Weka

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