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MAPA : Le seuil des procédures formalisées s'apprécie sur la durée totale du marché
Un marché renouvelé à quatre reprises, portant son montant au-dessus du seuil européen, i...
Le 19-05-2023, par A&CP Aquitaine
Le contrôleur technique est soumis à l'obligation de garantie décennale
L’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, telle que notamment une société de contrôle technique.
En l’espèce, la société était chargée d’une mission de contrôle technique des études de conception, ce qui inclut le choix du procédé de pose qui a contribué aux désordres, et de l’exécution des travaux et équipements. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir qu’elle devrait être mise hors de cause, compte tenu du régime particulier qui lui est applicable en sa qualité de contrôleur technique, en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du Code de la construction et de l’habitation cités au point 3 et de l’article 10 du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui étaient pas imputables.
Publiée le 12/05/23 par Rédaction Weka
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mars 2023, n° 21MA00169, Inédit au recueil Lebon
Source : Weka
Le 19-05-2023, par A&CP Aquitaine
BRÈVES JURIDIQUES / EXÉCUTION DES MARCHÉS Un retard très important peut bouleverser l'économie générale du marché
Un retard dans l’exécution du marché, s’il n’est pas imputable à l’une des parti...
Le 19-05-2023, par A&CP Aquitaine
Quelle est la responsabilité des différents participants au titre de la garantie décennale
Le maître d’œuvre peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres partici...
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