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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Comment calculer l'indemnisation d'un accord-cadre à bons de commande résilié

 Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé ...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Pas d'obligation pour l'acheteur d'indiquer la méthode de notation des offres

 Si, pour assurer le respect des grands principes la commande publique, le pouvoir adjudicat...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Marché de maîtrise d'œuvre : un simple courrier de l'acheteur ne signifie pas l'existence d'un différend

 Un courrier, qui ne porte ni sur le paiement de prestations supplémentaires, ni sur l’indemnisation des sociétés au titre de l’allongement de la durée du chantier, ne peut être regardé comme ayant fait naître un différend entre les parties au contrat portant sur ces points.

Les sociétés requérantes soutenaient que le différend avec le maître de l’ouvrage était né de la lettre par laquelle ce dernier les a mises en demeure de lui adresser le projet de décompte final et les a informées qu’une réfaction de 15 % serait appliquée à raison de défaillances dans l’accomplissement de leurs missions de maîtrise d’œuvre. Toutefois, ce courrier, qui ne portait ni sur le paiement de prestations supplémentaires, ni sur l’indemnisation des sociétés au titre de l’allongement de la durée du chantier, ne peut être regardé comme ayant fait naître un différend entre les parties au contrat. En l’absence de mémoire en réclamation, la demande de première instance était dès lors irrecevable.

 Publiée le 17/08/23 par 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 6 juin 2023, n° 21BX02605, Inédit au recueil Lebon

Source : Weka

Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

 Faute pour l’acheteur d’établir ni même d’alléguer qu’il n’était pas en mesure...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Pas de manquement de l'acheteur qui conclut des avenants

 La passation d’avenants ayant pour effet d’augmenter la quantité de travaux sans porter ...

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