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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Quelles sont les modalités d'indemnisation de difficultés rencontrées dans l'exécution des prestations contractuelles

 Les surcoûts supportés dans la réalisation des prestations contractuelles, qui résultent...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Le risque d'un manquement au principe d'impartialité justifie une déclaration sans suite

 Constitue un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite, l’existen...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d'un sous-traitant

 Même si une société doit être regardée comme ayant agi en vertu d’un contrat verbal en...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

Pas de renoncement possible pour l'entreprise à son droit aux intérêts moratoires

 Les dispositions du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renoncia...

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Le 08-09-2023, par A&CP Aquitaine

La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

 La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécu...

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