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Le 15-07-2022, par A&CP Aquitaine

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

 En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge admini...

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Le 15-07-2022, par A&CP Aquitaine

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général

 Une capacité budgétaire insuffisante justifie la résiliation pour motif d’intérêt gén...

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Le 15-07-2022, par A&CP Aquitaine

APPEL D'OFFRES : Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d'un candidat évincé

 Une société irrégulièrement évincée d’un marché qu’elle avait une chance sérieuse d...

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Le 15-07-2022, par A&CP Aquitaine

APPEL D'OFFRES :Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d'un candidat évincé

 Une société irrégulièrement évincée d’un marché qu’elle avait une chance sérieuse d...

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Le 15-07-2022, par A&CP Aquitaine

PROCEDURES : Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique au mandataire d'un maître d'ouvrage

 Le mandataire d’un maître d’ouvrage public, qui agit en son nom et pour son compte, est...

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