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Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Lorsque la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires.

Le décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché.

Les dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics et les deux premiers alinéas du 44 de l'article 13 du CCAG marchés publics de travaux ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent de plein droit à l'expiration des délais de mandatement impartis à l'administration, sans notamment qu'il soit nécessaire, pour le titulaire du marché, d'adresser à cette dernière une sommation de payer ces acomptes ou ce solde.

Elles portent uniquement sur les conditions de constitution du droit aux intérêts, et non sur les conditions dans lesquelles le versement des sommes faisant l'objet de la créance d'intérêts ainsi constituée à son profit peut, en cas notamment de contestation, être demandé par le titulaire du marché.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations que, lorsqu'au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985 figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d'ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l'exécution du marché doit, pour l'application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme la personne responsable du marché.

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Marches Publics - L'urgence dans les marches publics - novembre 2011

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Marches Publics - Differences entre Variantes et Options

Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

Marches Publics - Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Marches Publics - MAPA : informer les candidats du rejet de l?offre - 2016

Marches Publics - MAPA : je me réserve le droit de ne pas négocier - 2016

Organisation - Qui est le comptable assignataire ?

Organisation - Ou puis-je telecharger les elements de la valise du jure?

Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Reglementation - Qu'est-ce qu'un compte prorata ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Reglementation - L evaluation de l enveloppe necessaire a la realisation d un projet releve-t-elle du maitre d oeuvre ? juin 2012

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

Urbanisme - Suspension de permis de construire ?

Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Urbanisme - Permis de construire : avis du Conseil d Etat sur l affichage incomplet - decembre 2008

Urbanisme - Permis de construire - Notification des recours

Urbanisme - Voirie routiere - Communes - avril 2009