A&CP : ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE : 308 AVENUE THIERS 33100 BORDEAUX TELEPHONE 05 57 14 06 91 - Contact

Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Marches Publics - L'urgence dans les marches publics - novembre 2011

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Marches Publics - Differences entre Variantes et Options

Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

Marches Publics - Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Marches Publics - MAPA : informer les candidats du rejet de l?offre - 2016

Marches Publics - MAPA : je me réserve le droit de ne pas négocier - 2016

Organisation - Qui est le comptable assignataire ?

Organisation - Ou puis-je telecharger les elements de la valise du jure?

Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Dès lors que le montant initial d’un marché ou d’une tranche affermie est supérieur à 50 000 € H.T. et que le délai d’exécution des prestations est supérieur à deux mois, l’avance est obligatoirement accordée. Le marché doit prévoir le principe, les modalités de calcul, le taux et les conditions de versement et de remboursement de l’avance. Ces clauses ne peuvent être modifiées par avenant.

Le marché peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire. De son côté, le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.

De plus, « l’avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché » que le titulaire assure lui-même. Ce dispositif a été mis en place pour aider les cocontractants à exécuter leurs prestations. Les avances ne sont pas des acomptes, elles doivent être remboursées.

Bercy précise que le début d’exécution des prestations est le point de départ du délai de paiement de l’avance, dès lors que la personne publique a reçu certains justificatifs.
L’article 87 du code des marchés publics indique les modalités de calcul de l’avance. Cet article est assez permissif, ce qui laisse transparaître une volonté d’aider les entreprises. En effet, le code fixe le pourcentage de calcul des avances suivant la forme du marché, mais il prévoit juste après une dérogation qui est tout de même limitée.

« Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire », dans les conditions prévues par le marché, ou à défaut, par celles du code. Il doit avoir lieu avant la fin de l’exécution du contrat : « lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant » total du marché. « Ces dispositions s’appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction ».

marchespublics.net
Les sous-traitants qui remplissent les conditions du paiement direct ont droit, eux aussi, à l’obtention d’une avance. Selon la même logique que pour le titulaire du marché, le calcul du montant s’effectue sur la base de son propre contrat. Si le titulaire décide de sous-traiter, après le début d’exécution du marché, des prestations pour lesquelles il a obtenu une avance, il a l’obligation de rembourser celle-ci rapidement.

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Reglementation - Qu'est-ce qu'un compte prorata ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Reglementation - L evaluation de l enveloppe necessaire a la realisation d un projet releve-t-elle du maitre d oeuvre ? juin 2012

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

Urbanisme - Suspension de permis de construire ?

Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Urbanisme - Permis de construire : avis du Conseil d Etat sur l affichage incomplet - decembre 2008

Urbanisme - Permis de construire - Notification des recours

Urbanisme - Voirie routiere - Communes - avril 2009