Foire aux Questions

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

La créance née de l’obtention d’un marché public peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. Afin de faciliter et de sécuriser cette opération, le pouvoir adjudicateur délivre un exemplaire unique qui est une copie certifiée conforme de l’acte d’engagement du marché, ou bien un certificat de cessibilité. « Le certificat de cessibilité présente l’avantage d’être toujours réduit aux seules mentions utiles en cas de cession ou de nantissement, à la différence de l’exemplaire unique » qui peut parfois être un document volumineux, ce qui ne facilite pas sa transmission.

De façon général, l’un de ces actes est délivré à chaque personne accomplissant des prestations personnelles : le titulaire du marché, le sous-traitant répondant aux conditions du paiement direct, chaque entreprise d’un groupement conjoint, ou d’un groupement solidaire si les prestations sont individualisées.

Le paiement au nouveau bénéficiaire de la créance ne pourra être réalisé que si ce dernier notifie et transmet au comptable public l’exemplaire ou le certificat, et si le pouvoir adjudicateur n’a pas encore émis « un mandat ou une ordonnance de paiement pour un règlement portant sur la créance cédée ».

Enfin, lorsque le montant des prestations évolue, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité doit être modifié à l’initiative de l’acheteur public.

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