Foire aux Questions

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Sous-traitance indirecte

La loi Murcef du 11 décembre 2001 n'a pas retenu le paiement direct comme mode de protection des sous-traitants indirects. Cette garantie doit être assurée par une caution ou une délégation de paiement. Le projet de nouveau CCAG-Travaux, dont la procédure de concertation s'achève, donne des précisions intéressantes sur les modalités pratiques permettant d'assurer la protection des sous-traitants indirects. Le pivot de cette protection réside en la personne du titulaire du marché qui doit recevoir de la chaîne de sous-traitance, les éléments d'information garantissant la protection de chacun des sous-traitants.

L'essentiel

Désormais, le sous-traitant facture, comme par le passé, ses prestations au titulaire du marché, mais il établit une demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur.

Dès que le sous-traitant récupère l'avis postal après son envoi au titulaire du marché ou le récépissé, il doit en plus adresser une demande de paiement au pouvoir adjudicateur.

Celui-ci procède alors au paiement direct du sous-traitant, dans un délai qui court à compter de l'accord du titulaire sur la facturation du sous-traitant, ou de l'expiration du délai de quinze jours dont dispose le titulaire pour prendre parti sur cette facturation lorsqu'il la reçoit.