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Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Marches Publics - L'urgence dans les marches publics - novembre 2011

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Marches Publics - Differences entre Variantes et Options

Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

Marches Publics - Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Marches Publics - MAPA : informer les candidats du rejet de l?offre - 2016

Marches Publics - MAPA : je me réserve le droit de ne pas négocier - 2016

Organisation - Qui est le comptable assignataire ?

Organisation - Ou puis-je telecharger les elements de la valise du jure?

Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Reglementation - Qu'est-ce qu'un compte prorata ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Reglementation - L evaluation de l enveloppe necessaire a la realisation d un projet releve-t-elle du maitre d oeuvre ? juin 2012

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

Urbanisme - Suspension de permis de construire ?

Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Du point de vue contentieux, la réforme du Code de l'urbanisme, dont le dernier volet est applicable au 1er octobre 2007, peut apparaître ambiguë. Elle renforce la sécurité juridique des bénéficiaires, en précisant les délais de recours et de retrait des décisions. Mais elle suscite de nouvelles questions, notamment sur la confiance accordée par les professionnels aux autorisations tacites.


 Conformité : une démarchevolontaire des constructeurs

Désormais, c'est au demandeur lui-même qu'il revient d'attester la conformité des travaux, en même temps qu'il en déclarera l'achèvement. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité, à l'exception de certains projets requérant un récolement obligatoire. Dans ce dernier cas, le délai est de 5 mois (article R.462-6).
A l'issue de ces délais et en l'absence de réaction de l'administration, une attestation d'absence de contestation de la déclaration peut être délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente (article R.462-10).
Avec ce document, l'administration n'atteste pas d'une quelconque conformité mais seulement de l'absence de contestation sur la déclaration du pétitionnaire. Et il est regrettable qu'aucune sanction ne soit prévue en cas de retard ou de silence gardé par l'administration dans la délivrance de cette attestation.
De fait, le certificat de conformité disparaît mais il est remplacé par une démarche volontaire qui, désormais, sera lourde de conséquences pour le bénéficiaire : il appartient à ce dernier, et non plus à l'administration, de se prononcer sur la conformité des travaux à l'autorisation délivrée. Lorsque la déclaration sera signée par l'architecte, il n'est pas douteux qu'il s'opérera un transfert de responsabilité à la charge de ce dernier. Ainsi, la réforme opère-t-elle à ce niveau une rupture avec l'existant.


 l'essentiel

- Le point de départ du délai de recours contentieux court désormais à compter de  la date du seul affichage de l'autorisation sur le terrain.
 Le nouveau régime d'instruction devrait donner lieu à une augmentation significative des autorisations tacites, au moins pour les projets simples.
- La responsabilité de la non-conformité ne concerne plus l'administration : elle est transférée au pétitionnaire et à l'architecte.

 EN SAVOIR PLUS

Textes officiels : articles L.24-5 et L.480-13, R.600-2, R.424-1, R.423-38, R.423-42, R.424-13, R.462-6 du Code de l'urbanisme.

Urbanisme - Permis de construire : avis du Conseil d Etat sur l affichage incomplet - decembre 2008

Urbanisme - Permis de construire - Notification des recours

Urbanisme - Voirie routiere - Communes - avril 2009