Foire aux Questions

Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Du point de vue contentieux, la réforme du Code de l'urbanisme, dont le dernier volet est applicable au 1er octobre 2007, peut apparaître ambiguë. Elle renforce la sécurité juridique des bénéficiaires, en précisant les délais de recours et de retrait des décisions. Mais elle suscite de nouvelles questions, notamment sur la confiance accordée par les professionnels aux autorisations tacites.

 Conformité : une démarchevolontaire des constructeurs

Désormais, c'est au demandeur lui-même qu'il revient d'attester la conformité des travaux, en même temps qu'il en déclarera l'achèvement. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité, à l'exception de certains projets requérant un récolement obligatoire. Dans ce dernier cas, le délai est de 5 mois (article R.462-6).
A l'issue de ces délais et en l'absence de réaction de l'administration, une attestation d'absence de contestation de la déclaration peut être délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente (article R.462-10).
Avec ce document, l'administration n'atteste pas d'une quelconque conformité mais seulement de l'absence de contestation sur la déclaration du pétitionnaire. Et il est regrettable qu'aucune sanction ne soit prévue en cas de retard ou de silence gardé par l'administration dans la délivrance de cette attestation.
De fait, le certificat de conformité disparaît mais il est remplacé par une démarche volontaire qui, désormais, sera lourde de conséquences pour le bénéficiaire : il appartient à ce dernier, et non plus à l'administration, de se prononcer sur la conformité des travaux à l'autorisation délivrée. Lorsque la déclaration sera signée par l'architecte, il n'est pas douteux qu'il s'opérera un transfert de responsabilité à la charge de ce dernier. Ainsi, la réforme opère-t-elle à ce niveau une rupture avec l'existant.


 l'essentiel

- Le point de départ du délai de recours contentieux court désormais à compter de  la date du seul affichage de l'autorisation sur le terrain.
 Le nouveau régime d'instruction devrait donner lieu à une augmentation significative des autorisations tacites, au moins pour les projets simples.
- La responsabilité de la non-conformité ne concerne plus l'administration : elle est transférée au pétitionnaire et à l'architecte.

 EN SAVOIR PLUS

Textes officiels : articles L.24-5 et L.480-13, R.600-2, R.424-1, R.423-38, R.423-42, R.424-13, R.462-6 du Code de l'urbanisme.