Foire aux Questions

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Depuis longtemps, le candidat non retenu à un marché public peut connaître les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre. Jusqu’à maintenant, il devait demander au maître d’ouvrage de les lui communiquer. Depuis le code des marchés publics 2006, les motifs de rejet doivent être indiqués dans le courrier avisant les candidats qu’ils ne sont pas retenus (article 80).

Cette obligation d’information ne vaut que pour les procédures formalisées (concours, appel d’offres, etc.). Toutefois, le droit européen impose qu’un délai raisonnable soit laissé entre l’information des candidats et la signature du marché, pour TOUS les marchés, donc également pour ceux passés en procédure adaptée.

Ce délai permet à un candidat évincé de former éventuellement un recours avant la conclusion du marché.

L’information intervient dès que le maître d’ouvrage a choisi le futur titulaire du marché et si celui-ci a communiqué, dans le délai imparti, les attestations fiscales et sociales exigées à l’article 46 du code.
Le candidat non retenu peut demander par écrit les motifs détaillés du rejet de son offre. Le maître d’ouvrage a alors quinze jours pour lui répondre (article 83).

Le candidat malheureux peut également connaître « les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché » (article 83). Cette demande est formulée par écrit. Le maître d’ouvrage n’est tenu de répondre, sous quinzaine, qu’aux candidats dont l’offre n’était :

• ni irrégulière (incomplète ou ne respectant pas les exigences de l’avis d’appel à la concurrence),
• ni inacceptable (offre dont l’exécution méconnaît la législation ou offre non finançable),
• ni inappropriée (réponse sans rapport avec le besoin du maître d’ouvrage).

Bien entendu, le maître d’ouvrage doit veiller à ne pas divulguer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, ou qui pourrait nuire à la concurrence.

Enfin, le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis ou du jury est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande (avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 29 septembre 1992).

CROA Aquitaine - Laurence Servat – février 2007