A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact
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Foire aux Questions
Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?
Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes
Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010
Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010
Autres - Fiche pratique : les intemperies
Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012
Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007
Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010
Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010
Financier - Le compte prorata - Janvier 2011
Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012
Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?
Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016
Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017
Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007
Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance
Un sous-traitant, chargé par la société B du lot menuiserie aluminium de la construction d’un « café culture » pour le compte d’un établissement public, n’est pas intégralement payé par le maître d’ouvrage. La société B est placée en redressement judiciaire. Le sous-traitant est recevable à agir contre l’entrepreneur principal pour « solliciter la fixation de sa créance sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître d’ouvrage ». La Haute Juridiction rappelle (au visa de l’article 1134 du code civil) que « l’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance ».
Cour de cassation, 3e ch. civ., 3 décembre 2008, n° 07-19997