Foire aux Questions

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. Une seule condition : qu'elles soient lisibles !

Exiger des certifications conformes des documents originaux est interdit depuis 2001.

« Les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État, ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux, et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ».

Article 1 du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001  et circulaire d'application en date du 1er octobre 2001.

Ce n'est qu'en cas de doute, sur la validité de la copie produite ou envoyée, que vous pouvez demander la production de l'original.

Vous devez alors motiver cette demande exceptionnelle, et la faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous ne pouvez pas  exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original.

Les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, pourront être de simples photocopies, à condition qu'elles soient lisibles.

© Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, créé le 16 mars 2009