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Foire aux Questions
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Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.
Quelles sont les conditions de retour d'un document original de caution bancaire à une entreprise, dans le cadre d'un marché de travaux ?
Réponse
En application de l’article 102 du code des marchés publics, la retenue de garantie peut être remplacée, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
En cas d'exécution correcte du marché, la libération de l'établissement bancaire ayant accordé sa caution intervient "au plus tard" un mois après l'expiration du délai de garantie (art. 103 du code des marchés publics).
La procédure à suivre est semblable à celle concernant la restitution de la retenue de garantie. La personne publique doit, dans le délai d’un mois précité, transmettre au comptable public une décision de libérer la caution bancaire.