Foire aux Questions

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.

• Question
  

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, quelles sont les obligations en matière d’information des candidats non retenus ?

Réponse

L’article 80-I-1° du code des marchés publics prévoit que "pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet."

Or l’article 26 du code, qui liste les différentes procédures formalisées, précise que "les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :
1/ appel d’offres ouvert ou restreint ;
2/ procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;
3/ dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
4/ concours, défini par l'article 38 ;
(…)".

Ainsi, l’article 80 impose, dans le cadre de marchés donnant lieu à une procédure formalisée, une obligation générale d’information des candidats du rejet de leur offre, avec l’indication des motifs détaillés du rejet. L’article 26 spécifie clairement que le concours est une procédure formalisée. Dès lors, dans le cadre d’un concours de maîtrise d’oeuvre, il appartient au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats non retenus le rejet de leur offre et les motifs de ce rejet dès la décision du jury.