Foire aux Questions

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Il s'agit d'une garantie de parachèvement destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil).

Elle doit permettre au maître d'ouvrage de disposer, un an après la réception, d'un ouvrage rigoureusement conforme à ce qu'il était ou aurait dû être à la réception.

Les défauts de conformité ou malfaçons sont de plusieurs types:

- Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception.

- Les désordres apparus dans l'année de la réception à condition qu'ils aient été signalés par le maître d'ouvrage par voie de notification écrite.

- Pour les bâtiments d'habitation : les travaux de nature à satisfaire aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement.

Mais les désordres apparents lors de la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserve d'une part, et les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage d'autre part, ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.

A noter : Il n'y a pas d'obstacle à ce que le marché définisse une garantie plus longue dans le cadre du cahier des clauses administratives particulières. Ainsi, le juge administratif a admis que cette durée peut être portée par le contrat à quatre ans, voire à dix ans.