A&CP : ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE : 308 AVENUE THIERS 33100 BORDEAUX TELEPHONE 05 57 14 06 91 - Contact

Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

CONTEXTE

Un compte prorata ou compte interentreprises est mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier. Ces interventions nécessitent des besoins logistiques communs : installation de chantier, clôture, gardiennage, branchement d’eau, d’électricité, voire de téléphone, sanitaires, etc. Ces besoins ne sont pas en général pris en charge par le maître d’ouvrage.


DEFINITION (1)

"Lorsque plusieurs entrepreneurs ayant entre eux un lien juridique ou non, concourent à la réalisation d’un même ouvrage, il est tenu compte des dépenses d’intérêt commun et des produits éventuels du chantier dans les conditions énumérées ci-après.

Les dépenses d’intérêt commun sont celles qui, effectuées par un ou plusieurs entrepreneurs, ont pour but d’assurer la bonne marche de l’ensemble du chantier.
Ne constituent en aucun cas des dépenses d’intérêt commun, les fournitures ou ouvrages destinés à être reçus par le maître d’ouvrage et qui auraient été omis dans les documents du marché."

Une norme AFNOR NF P03 001 de décembre 2000 constitue le "cahier des clauses administratives générale" applicable aux relations privées en la matière.

L'article 10.1.2 du CCAG Travaux prévoit que, dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, les prix des travaux attribués au mandataire sont réputés comprendre, en plus, les dépenses et marges touchant les prestations complémentaires nécessaires pour les parties communes du chantier (construction et entretien des moyens d’accès et chemins de service, établissement, fonctionnement et entretien des clôtures, dispositifs de sécurité et installation d’hygiène, gardiennage, éclairage et nettoyage des parties communes du chantier, etc.). Le compte prorata est donc, en principe, dans les marchés publics, extérieur au maître de l'ouvrage.


GESTION DU COMPTE PRORATA

La tenue du compte prorata est classiquement assurée par l’entreprise de gros œuvre, mais certaines conventions prévoient sa gestion par le pilote (assurant la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination dite OPC), voire dans des cas plus rares par le maître d’œuvre.

La commission centrale des marchés a rappelé à diverses reprises que la personne responsable du marché (PRM) n’avait pas à intervenir dans les différends qui résultent de la gestion du compte prorata, sauf si des dispositions particulières ont été introduites dans le marché lui-même.

En conséquence, si aucune disposition particulière n’a été fixée au marché, il n’est pas nécessaire que les différentes entreprises fournissent à la PRM un "quitus" pour qu’il soit procédé au solde de leur marché.

Cela étant, si des dispositions particulières ont été fixées au CCAP, la PRM doit s’assurer qu’il leur a effectivement été donné suite avant de solder le marché. (cf. Télégramme des Marchés publics n°163 du 01/02/1992).


JURISPRUDENCE

Ainsi, il se peut que des clauses du marché autorisent le maître de l'ouvrage à conditionner le règlement du solde du marché au versement, par les entrepreneurs conjoints, des sommes dues par eux au titre du compte prorata. Le fait, pour le maître de l'ouvrage public, de ne pas opérer cette retenue ne constitue cependant pas une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 19 juin 1981, Bongionvani, Lebon, tables p. 813).

Malgré l'article 10.1 du CCAG Travaux, le juge administratif est parfois conduit à se prononcer sur les dispositions d'un compte prorata dans les marchés publics.
Il a ainsi décidé que des primes d'un contrat d'assurance destinées à couvrir la responsabilité de l'ensemble des constructeurs représentaient une dette commune (CE, 23 juin 1986, D. 1987, somm. p. 281, obs. Ph. Terneyre ; Gaz. Pal. 1987, 1, pan. p. 21).

Il a également indiqué les modalités de règlement du compte à l'égard d'une des entreprises, encore débitrice, mise en règlement judiciaire (CE, 18 nov. 1988, Sté Rey, RDI 1989, p. 51, obs. F. Moderne) et a décidé que l'approbation, par le mandataire commun, de la répartition de pénalités de retard entre les entreprises engageait ces dernières (CE, 21 janv. 1994, SA Stéfal, no 64167, RDI 1994, p. 243, obs. F. Llorens et Ph. Terneyre; voir également, pour l'application de dispositions contractuelles, CE, 17 mars 1999, Synd. intercommunal d'assainissement de Pointe-à-Pitre, no 165595, RDI 1999, p. 239, Dr. adm. 1999, no 129).

(1) Définition donnée par l’Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics dans sa convention pour l’établissement, la gestion et le règlement du compte prorata version 2000

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Marches Publics - L'urgence dans les marches publics - novembre 2011

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Marches Publics - Differences entre Variantes et Options

Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

Marches Publics - Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Marches Publics - MAPA : informer les candidats du rejet de l?offre - 2016

Marches Publics - MAPA : je me réserve le droit de ne pas négocier - 2016

Organisation - Qui est le comptable assignataire ?

Organisation - Ou puis-je telecharger les elements de la valise du jure?

Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Reglementation - Qu'est-ce qu'un compte prorata ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Reglementation - L evaluation de l enveloppe necessaire a la realisation d un projet releve-t-elle du maitre d oeuvre ? juin 2012

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

Urbanisme - Suspension de permis de construire ?

Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Urbanisme - Permis de construire : avis du Conseil d Etat sur l affichage incomplet - decembre 2008

Urbanisme - Permis de construire - Notification des recours

Urbanisme - Voirie routiere - Communes - avril 2009