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Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de notification du rejet des offres et la conclusion du marché.

Un acheteur public doit respecter un délai (dit de « standstill ») entre la notification du rejet de leurs offres aux candidats évincés et la signature du marché, pour laisser le temps à ces derniers de former un éventuel recours en référé précontractuel. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article 80 du Code des marchés publics prévoit une période d’au moins seize jours, réduite à onze jours en cas de transmission électronique de la notification. Il oblige également le pouvoir adjudicateur à indiquer la durée du délai de suspension qu’il s’impose, « eu égard notamment au mode de transmission retenu », précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 29 juin. La haute juridiction y sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n’avait pas respecté ces dispositions à la lettre, « le seul rappel du délai minimum prévu par l'article 80 du Code des marchés publics dans l'indication des voies et délais de recours ne pouvant valoir fixation d'un tel délai ».

Chances affectées

Cet oubli a ouvert la voie du référé contractuel au requérant qui avait pourtant déjà utilisé le référé précontractuel. Il a aussi conduit à l’annulation du marché qui avait pour objet la fourniture et la pose de signalisation verticale permanente sur des routes départementales. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait attribué le contrat à une entreprise dont l’offre était irrégulière (alors que les documents remis par les entreprises devaient être rédigés en langue française, des certificats d’homologation de panneaux de signalisation routière dans la proposition retenue étaient en tchèque…). Ce choix « a affecté les chances de la société (…) d'obtenir le contrat, l'offre de cette dernière ayant été classée deuxième sur les cinq retenues », ont estimé les sages du Palais-Royal. En première instance, le juge des référés du tribunal administratif avait considéré que le requérant n’avait pu être lésé par l’irrégularité de l’offre retenue car sa proposition avait été examinée et comparée avec les autres offres. Mais cette option a été balayée par le juge suprême, qui a donc jugé le contraire, et cassé l’ordonnance de référé.

Le Moniteur

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Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

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Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Reglementation - Qu'est-ce qu'un compte prorata ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Reglementation - L evaluation de l enveloppe necessaire a la realisation d un projet releve-t-elle du maitre d oeuvre ? juin 2012

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

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Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Urbanisme - Permis de construire : avis du Conseil d Etat sur l affichage incomplet - decembre 2008

Urbanisme - Permis de construire - Notification des recours

Urbanisme - Voirie routiere - Communes - avril 2009