Foire aux Questions

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de notification du rejet des offres et la conclusion du marché.

Un acheteur public doit respecter un délai (dit de « standstill ») entre la notification du rejet de leurs offres aux candidats évincés et la signature du marché, pour laisser le temps à ces derniers de former un éventuel recours en référé précontractuel. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article 80 du Code des marchés publics prévoit une période d’au moins seize jours, réduite à onze jours en cas de transmission électronique de la notification. Il oblige également le pouvoir adjudicateur à indiquer la durée du délai de suspension qu’il s’impose, « eu égard notamment au mode de transmission retenu », précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 29 juin. La haute juridiction y sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n’avait pas respecté ces dispositions à la lettre, « le seul rappel du délai minimum prévu par l'article 80 du Code des marchés publics dans l'indication des voies et délais de recours ne pouvant valoir fixation d'un tel délai ».

Chances affectées

Cet oubli a ouvert la voie du référé contractuel au requérant qui avait pourtant déjà utilisé le référé précontractuel. Il a aussi conduit à l’annulation du marché qui avait pour objet la fourniture et la pose de signalisation verticale permanente sur des routes départementales. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait attribué le contrat à une entreprise dont l’offre était irrégulière (alors que les documents remis par les entreprises devaient être rédigés en langue française, des certificats d’homologation de panneaux de signalisation routière dans la proposition retenue étaient en tchèque…). Ce choix « a affecté les chances de la société (…) d'obtenir le contrat, l'offre de cette dernière ayant été classée deuxième sur les cinq retenues », ont estimé les sages du Palais-Royal. En première instance, le juge des référés du tribunal administratif avait considéré que le requérant n’avait pu être lésé par l’irrégularité de l’offre retenue car sa proposition avait été examinée et comparée avec les autres offres. Mais cette option a été balayée par le juge suprême, qui a donc jugé le contraire, et cassé l’ordonnance de référé.

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