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Foire aux Questions

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Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010
Autres - Fiche pratique : les intemperies
Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012
Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007
Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010
Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010
Financier - Le compte prorata - Janvier 2011
Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012
Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?
Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016
Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017
Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007
Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance
Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ
Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012
Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees
Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012
Lexique - Carte d'achat
Lexique - Certification
Lexique - Chiffrement
Lexique - Cryptologie
Lexique - Encheres electroniques
Lexique - E-procurement
Lexique - Horodatage
Lexique - Malediction du vainqueur
Lexique - Signature electronique
Lexique - Sourcing / Sourcage
Lexique - Tiers de confiance
Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007
Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007
Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007
Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008
Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?
Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation
Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009
Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?
Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011
Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012
Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de notification du rejet des offres et la conclusion du marché.
Un acheteur public doit respecter un délai (dit de « standstill ») entre la notification du rejet de leurs offres aux candidats évincés et la signature du marché, pour laisser le temps à ces derniers de former un éventuel recours en référé précontractuel. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article 80 du Code des marchés publics prévoit une période d’au moins seize jours, réduite à onze jours en cas de transmission électronique de la notification. Il oblige également le pouvoir adjudicateur à indiquer la durée du délai de suspension qu’il s’impose, « eu égard notamment au mode de transmission retenu », précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 29 juin. La haute juridiction y sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n’avait pas respecté ces dispositions à la lettre, « le seul rappel du délai minimum prévu par l'article 80 du Code des marchés publics dans l'indication des voies et délais de recours ne pouvant valoir fixation d'un tel délai ».
Chances affectées
Cet oubli a ouvert la voie du référé contractuel au requérant qui avait pourtant déjà utilisé le référé précontractuel. Il a aussi conduit à l’annulation du marché qui avait pour objet la fourniture et la pose de signalisation verticale permanente sur des routes départementales. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait attribué le contrat à une entreprise dont l’offre était irrégulière (alors que les documents remis par les entreprises devaient être rédigés en langue française, des certificats d’homologation de panneaux de signalisation routière dans la proposition retenue étaient en tchèque…). Ce choix « a affecté les chances de la société (…) d'obtenir le contrat, l'offre de cette dernière ayant été classée deuxième sur les cinq retenues », ont estimé les sages du Palais-Royal. En première instance, le juge des référés du tribunal administratif avait considéré que le requérant n’avait pu être lésé par l’irrégularité de l’offre retenue car sa proposition avait été examinée et comparée avec les autres offres. Mais cette option a été balayée par le juge suprême, qui a donc jugé le contraire, et cassé l’ordonnance de référé.
Le Moniteur