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Foire aux Questions

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Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Marches Publics - L'urgence dans les marches publics - novembre 2011

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Marches Publics - Differences entre Variantes et Options

Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

Marches Publics - Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Marches Publics - MAPA : informer les candidats du rejet de l?offre - 2016

Marches Publics - MAPA : je me réserve le droit de ne pas négocier - 2016

Organisation - Qui est le comptable assignataire ?

Organisation - Ou puis-je telecharger les elements de la valise du jure?

Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Le Code des marchés publics ne permet pas aux acheteurs de limiter systématiquement les mesures de publicité pour la passation de leurs marchés à une publication sur leur site de dématérialisation. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 juillet.

Si l’acheteur public détermine librement les modalités de publicité appropriées lorsqu’il passe un Mapa (marché passé selon la procédure adaptée), la simple mise en ligne d’un avis ne permet pas toujours de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet vient utilement le rappeler.
En l’espèce, le requérant souhaitait obtenir une modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le Code des marchés publics. Il estimait que ce texte permettait aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d’appel public à la concurrence sur leur « profil d’acheteur » (c’est-à-dire le site dématérialisé utilisé pour la passation des marchés d’un acheteur, qu’il soit développé en interne ou proposé par un prestataire extérieur). Sa demande gracieuse de modification auprès du Premier ministre ayant échoué, le requérant s’est tourné vers le Conseil d’Etat.



Ce qui n’est pas toujours autorisé…

 


Les Sages du Palais-Royal soulignent que les marchés d’un montant compris entre 20 000 et 90 000 euros HT, qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, sont néanmoins soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L’acheteur public doit donc garder ces principes en tête lorsqu’il choisit les modalités de publicité pour ses marchés. Ces modalités devront être « appropriées aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé ».
Par suite, énoncent les juges, « les dispositions les dispositions du Code des marchés publics issues du décret du 17 décembre 2008 ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur " profil d'acheteur " ».
Ils rejettent ainsi la requête formulée contre le décret du 17 décembre 2008.



… n’est pas forcément interdit

 


La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, dans un communiqué publié sur son site internet, fait une lecture en creux de cet arrêt : « Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du Code, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Le Conseil d’Etat refuse, par conséquent, d’interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur. »
La DAJ renvoie aussi aux conseils formulés dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février dernier. Elle y insiste notamment sur le fait que le recours au profil d’acheteur « ne peut être un moyen unique suffisant que si le profil d'acheteur utilisé dispose d'une audience en rapport avec l'enjeu et le montant financier du marché ».

Le Moniteur - Sophie d’Auzon | 10/07/2012 |

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