Foire aux Questions

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Dans un arrêt du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat rejette la demande d’une société, titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire,  d’annuler, dans le cadre d’un référé contractuel, un contrat attribué à un concurrent.

Une société titulaire d’un accord-cadre ne peut invoquer devant le juge du référé contractuel l’exclusivité inhérente à cet accord cadre pour en dénoncer la violation. C’est que le juge saisi n’est manifestement pas le bon, estime le Conseil d’Etat dans une décision du 29 juin.

La requérante avait conclu avec un conseil régional un accord-cadre mono-attributaire. Sur le fondement de cet accord-cadre, la région lui a demandé de lui adresser un devis. Après en avoir présenté deux, la société s’est vu notifier par la région le rejet de son offre et l’attribution du marché à une autre entreprise.

La société a estimé que l’exclusivité dont elle bénéficie au titre de l’accord-cadre a été méconnue. Elle a saisi le juge des référés d’une demande d’annulation de la procédure de passation du contrat sur le fondement du référé précontractuel, puis, apprenant que le contrat avait déjà été signé, du référé contractuel.

Après le tribunal administratif, le Conseil d’Etat rejette cette demande. Il considère que les manquements dont l’entreprise se prévaut « ne se rattachent à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office », retenant ainsi une conception stricte des cas dans lesquels le référé contractuel peut être utilisé.

Le juge du référé contractuel n’est pas compétent…

Le Conseil d’Etat estime que l’article L. 551-18 du Code de justice administrative, qui prévoit les hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut prononcer la nullité du contrat, ne s’applique pas en l’espèce.

Il rappelle que l’alinéa 1^er de l’article ne vise que « les cas dans lesquels aucune des mesures de publicité requises pour la passation du contrat n’a été prise ou dans lesquels une publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne a été omise », alors qu’en l’espèce, la société n’invoque que des mesures insuffisantes de publicité.

Quant à l’alinéa 2, il concerne « les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques ». Or, « l’accord cadre n’a été conclu par la région qu’avec la société [requérante], expose la Haute juridiction, ainsi les dispositions du deuxième aliéna de l’article L. 551-18 ne lui sont pas applicables ».

 … mais le juge du contrat l’est sans doute

 La société requérante invoquait les dispositions de l’article 76 du Code des marchés publics, qui imposent au pouvoir adjudicateur ayant conclu un accord-cadre avec un ou plusieurs titulaires de s’adresser directement à eux pour la passation d’un contrat fondé sur cet accord.

Le Conseil d’Etat considère que le juge du référé contractuel n’est pas compétent car cette hypothèse n’est pas prévue dans les articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, il conseille tout de même à la société « si elle s’y croit fondée, [d’] invoquer devant le juge du contrat les manquements dont elle se prévaut »…

Virginie Mons | Source LE MONITEUR.FR