A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact

Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?

Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes

Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010

Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010

Autres - Fiche pratique : les intemperies

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007

Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010

Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010

Financier - Le compte prorata - Janvier 2011

Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012

Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017

Juridique - Marches publics : le droit a l information des candidats non retenus - juillet 2007

Juridique - La possibilite de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaitre le contrat de sous-traitance

Juridique - L'offre anormalement basse selon la DAJ

Juridique - Concours d architecture : pas d abattement superieur a 20% pour la prime ! Juin 2012

Juridique - Information des candidats dans les procedures adaptees

Juridique - Defaillance du mandataire d'un groupement - septembre 2012

Lexique - Carte d'achat

Lexique - Certification

Lexique - Chiffrement

Lexique - Cryptologie

Lexique - Encheres electroniques

Lexique - E-procurement

Lexique - Horodatage

Lexique - Malediction du vainqueur

Lexique - Signature electronique

Lexique - Sourcing / Sourcage

Lexique - Tiers de confiance

Marches Publics - Levee des reserves ? juillet 2007

Marches Publics - Les interets moratoires ? juillet 2007

Marches Publics - Avis d'appel public a la concurrence et options - septembre 2007

Marches Publics - Quelles sont les pieces d'un marche public que la personne responsable du marche a l'obligation de communiquer a un candidat evince - mars 2008

Marches Publics - Groupement conjoint ou solidaire ?

Marches Publics - Les nouvelles dispositions du CMP afferentes aux marches de conception-realisation

Marches Publics - Comment peut-on integrer des preoccupations environnementales dans l'achat public ? fevrier 2009

Marches Publics - Marches publics de travaux : quelles sont les caracteristiques d'une reunion de chantier ?

Marches Publics - les differentes formes de groupements momentanes d'entreprises - janvier 2011

Marches Publics - Solution de base et variante : les sous-criteres d analyse peuvent differer - juillet 2012

Marches Publics - Marches publics formalises : la mention precise du delai de standstill s impose - juillet 2012

Marches Publics - L'urgence dans les marches publics - novembre 2011

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Marches Publics - Differences entre Variantes et Options

Marches Publics - Qui est soumis à l?ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Marches Publics - ORDONNANCE N° 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHE?S PUBLICS

Marches Publics - De?cret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marche?s publics

Marches Publics - Marchés publics : remplir et générer un Dume électronique

Marches Publics - MAPA : informer les candidats du rejet de l?offre - 2016

Marches Publics - MAPA : je me réserve le droit de ne pas négocier - 2016

Organisation - Qui est le comptable assignataire ?

Organisation - Ou puis-je telecharger les elements de la valise du jure?

Procedures - Le prix du marche ?

Procedures - Les acomptes ?

Procedures - Les avances ?

Procedures - Cessions et nantissements de creances - juillet 2007

Procedures - Prix du marche et depassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du code des marches publics)

Procedures - Mapa : l avis de publicite sur le profil d acheteur ne suffit pas toujours ! juillet 2012

Reglementation - Qu'est-ce qu'un compte prorata ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Reglementation - L evaluation de l enveloppe necessaire a la realisation d un projet releve-t-elle du maitre d oeuvre ? juin 2012

Reglementation - L exclusivite liee a un accord-cadre echappe au juge du refere contractuel - juillet 2012

Dans un arrêt du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat rejette la demande d’une société, titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire,  d’annuler, dans le cadre d’un référé contractuel, un contrat attribué à un concurrent.

Une société titulaire d’un accord-cadre ne peut invoquer devant le juge du référé contractuel l’exclusivité inhérente à cet accord cadre pour en dénoncer la violation. C’est que le juge saisi n’est manifestement pas le bon, estime le Conseil d’Etat dans une décision du 29 juin.

La requérante avait conclu avec un conseil régional un accord-cadre mono-attributaire. Sur le fondement de cet accord-cadre, la région lui a demandé de lui adresser un devis. Après en avoir présenté deux, la société s’est vu notifier par la région le rejet de son offre et l’attribution du marché à une autre entreprise.

La société a estimé que l’exclusivité dont elle bénéficie au titre de l’accord-cadre a été méconnue. Elle a saisi le juge des référés d’une demande d’annulation de la procédure de passation du contrat sur le fondement du référé précontractuel, puis, apprenant que le contrat avait déjà été signé, du référé contractuel.

Après le tribunal administratif, le Conseil d’Etat rejette cette demande. Il considère que les manquements dont l’entreprise se prévaut « ne se rattachent à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office », retenant ainsi une conception stricte des cas dans lesquels le référé contractuel peut être utilisé.

 

Le juge du référé contractuel n’est pas compétent…

 

Le Conseil d’Etat estime que l’article L. 551-18 du Code de justice administrative, qui prévoit les hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut prononcer la nullité du contrat, ne s’applique pas en l’espèce.

Il rappelle que l’alinéa 1er de l’article ne vise que « les cas dans lesquels aucune des mesures de publicité requises pour la passation du contrat n’a été prise ou dans lesquels une publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne a été omise », alors qu’en l’espèce, la société n’invoque que des mesures insuffisantes de publicité.

Quant à l’alinéa 2, il concerne « les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques ». Or, « l’accord cadre n’a été conclu par la région qu’avec la société [requérante], expose la Haute juridiction, ainsi les dispositions du deuxième aliéna de l’article L. 551-18 ne lui sont pas applicables ».

 … mais le juge du contrat l’est sans doute

 La société requérante invoquait les dispositions de l’article 76 du Code des marchés publics, qui imposent au pouvoir adjudicateur ayant conclu un accord-cadre avec un ou plusieurs titulaires de s’adresser directement à eux pour la passation d’un contrat fondé sur cet accord.

Le Conseil d’Etat considère que le juge du référé contractuel n’est pas compétent car cette hypothèse n’est pas prévue dans les articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, il conseille tout de même à la société « si elle s’y croit fondée, [d’] invoquer devant le juge du contrat les manquements dont elle se prévaut »…

Virginie Mons | Source LE MONITEUR.FR

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

Urbanisme - Suspension de permis de construire ?

Urbanisme - Autorisations d'urbanisme Securite juridique : ombres et lumieres de la reforme - octobre 2007

Urbanisme - Permis de construire : avis du Conseil d Etat sur l affichage incomplet - decembre 2008

Urbanisme - Permis de construire - Notification des recours

Urbanisme - Voirie routiere - Communes - avril 2009