Foire aux Questions

Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012

Quatre conditions sont nécessaires à la validité de la signature électronique. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a apporté des précisions quant au certificat de signature susceptible d’être utilisé.

La signature est valide lorsque ces quatre conditions sont remplies simultanément :

- la signature doit être apposée sur chacun des documents qui requièrent une signature ;

- le certificat de signature utilisé doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou garantir un niveau équivalent de sécurité, comme précisé dans l’arrêté du 15 juin 2012 (ici) ; le certificat utilisé n’a donc plus à être nécessairement référencé sur une liste de confiance ;

- le certificat utilisé doit être valide à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué) ;

- le certificat doit être établi au nom d’une personne physique autorisée à signer.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a précisé sur son site Internet que "la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant l’acte d’engagement. La signature d’un fichier "ZIP" contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Signer le seul fichier "ZIP" est comme sceller une enveloppe de papier : le cachet sur l’enveloppe ne remplace pas la signature des documents qu’elle contient."

Par ailleurs, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en cours de révision afin de tenir compte de l’arrêté du 15 juin. « Il devrait paraître au plus tard à la rentrée, avant le 1^er octobre 2012, date d’entrée en vigueur de l’arrêté », a précisé la Direction des affaires juridiques de Bercy.

Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR