Foire aux Questions

Reglementation - Le relvement du seuil a 15 000 est officiel et entre en vigueur au 13 decembre 2011

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011. Ce décret modifie l’article 28 du code des marchés publics qui comprend désormais trois paragraphes : le dernier dispose que « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Si cette évolution était souhaitée par de nombreux acheteurs publics, la notion de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire » risque de poser quelques interrogations.
Le décret met en cohérence l’ensemble des articles faisant référence au seuil de 4 000 euros avec la modification de l’article 28. Il modifie également l’article 11 du CMP qui prévoit désormais que « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite ». De même, l’article 81 dispose maintenant que « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution ».
D’après l’article 9 du décret, ces modifications sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après la date d'entrée en vigueur du présent décret, c’est-à-dire à partir du 13 décembre 2011.

Citia, cabinet conseil en achat public
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