Foire aux Questions

Marches Publics - ACOMPTES article 91 du code des marches publcs - septembre 2012

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des
acomptes : l'acompte rémunère un service fait.
Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une
petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative ouvrière de production, un
groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société
coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de
travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Le versement d'acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché. C'est pourquoi, lorsque le marché
fait l'objet d'un contrat écrit, celui-ci doit prévoir le versement d'acomptes et en indiquer les conditions de
versement (périodicité).
Les clauses de révision stipulées par le marché sont applicables aux acomptes.
Si le marché prévoit un délai de garantie, une retenue de garantie, qui ne peut excéder 5 % du montant TTC
du marché, est prélevée sur les acomptes versés au titulaire du marché. Elle peut être remplacée, au gré du
titulaire, par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution
personnelle et solidaire. Cette substitution est possible pendant toute la durée du marché, dans le respect
des dispositions du dernier alinéa de l'article 102.

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