A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact
• Accès adhérents
Mot de passe oublié ?
Devenir adhérent

• Banque d'images projets




• Inscription à la newsletter d'A&CP
Foire aux Questions

Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?
Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes
Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010
Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010
Autres - Fiche pratique : les intemperies
Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012
Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007
Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010
Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010
Financier - Le compte prorata - Janvier 2011
Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012
Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?
Dans le cadre d’un marché public, le titulaire ou un sous-traitant peut « céder la créance qu’il détient » à un établissement de crédit ou à un fournisseur afin d’obtenir des liquidités ou des fournitures.
La DAJ a récemment publié une fiche technique, expliquant les tenants et les aboutissants de ce mécanisme de la cession de créances.
Tout d’abord, le document nous informe que deux types de cessions de créance existent : celle « de droit commun » et celle dite « Dailly ».
Cette dernière, d’un formalisme allégé, est la plus répandue.
Pour sa mise en œuvre, le titulaire remet simplement à l’établissement de crédit l’exemplaire unique du marché ou un certificat de cessibilité. Ce dernier notifie alors la cession au comptable public.
La cession de créance (contrairement au nantissement) opère un transfert de propriété de la créance entre le cédant et le cessionnaire. Les mandats de paiement sont toujours émis à l’ordre du titulaire du marché, mais c’est le compte de l’établissement financier qui est crédité.
Fiche DAJ « La cession de créances issues d’un marché public »