Foire aux Questions

Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016

le 07/09/2016

Le ministère de l'Economie a eu l'occasion de rappeler ce que sont les clauses « butoir » et les clauses « de sauvegarde », dans le cadre d'une marché faisant l'objet d'une clause de révision des prix, en réponse à une question écrite du député Fabrice Verdier (Gard), lequel considère cette clause comme préjudiciable pour les opérateurs économiques et source de déséquilibre des relations contractuelles. Ainsi, les clauses « butoir » plafonnent l'augmentation du prix, tandis que les clauses « de sauvegarde » permettent la résiliation anticipée et sans indemnité d'un contrat. « Les clauses « butoir » limitent simplement le jeu de la clause de variation de prix en plafonnant l'augmentation possible au niveau fixé par la clause, précise Bercy. Le contrat continue de s'exécuter et le fournisseur est tenu de livrer les prestations au prix plafonné. La résiliation n'est pas possible. » C'est pourquoi une clause « de sauvegarde » est généralement prévue, afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de l'acheteur public. « Il ne s'agit toutefois que d'une possibilité, et non d'une obligation, prévient le ministère. Cette résiliation permet de lancer une nouvelle consultation afin de repartir sur des bases de prix conformes à la pratique du moment, avec une remise en concurrence qui laisse ses chances à l'entreprise précédemment titulaire de reconquérir le nouveau marché. » Le ministère de l'économie estime que l'entreprise et l'acheteur sont préservés « en évitant de contraindre l'entreprise à pratiquer un prix décalé, par rapport aux conditions économiques réelles. » Si la clause « de sauvegarde » est utilisée seule, le prix n'est alors pas plafonné et le prix proposé, en cas de révision par ajustement ou calculé, en application d'une formule de révision de prix, continue à s'appliquer. Si l'acheteur n'a financièrement pas les moyens d'assumer cette augmentation, ou s'il escompte obtenir de meilleures conditions, ou encore s'il peut substituer d'autres prestations à celles prévues par le marché, il peut décider de résilier le marché. Mais le titulaire ne peut décider de son propre chef de mettre un terme au contrat en cours, si les conditions de prix résultant de l'application des clauses qu'il a approuvées, en remettant son offre, lui semblent déséquilibrées. « Il lui revient alors de démontrer à l'acheteur le déséquilibre constaté, afin d'obtenir la résiliation du marché », stipule la réponse ministérielle. Pour terminer, Bercy rappelle que « l’acheteur public n'est pas un acheteur ordinaire ». A ce titre, il peut utiliser des clauses exorbitantes du droit commun.