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Foire aux Questions
Administratif - Qu'est ce qu'une revivision de prix de marches ?
Administratif - Copie certifiees conforme ? Acheteurs publics : n'exigez pas de copies certifiees conformes
Administratif - Obligation d'informer les candidats non retenus des motifs precis de leur rejet - Aout 2010
Administratif - Qu'est-ce que la garantie de parfait achevement ? Aout 2010
Autres - Fiche pratique : les intemperies
Dematerialisation - Marche publics : quelles sont les conditions de validite d une signature electronique ? juillet 2012
Financier - La nouvelle procedure de paiement direct du sous-traitant - septembre 2007
Financier - Liberation de caution bancaire - Aout 2010
Financier - TVA sur les penalites - Aout 2010
Financier - Le compte prorata - Janvier 2011
Financier - Fonctionnement de la cession creance en marches publics - juillet 2012
Financier - Qu?est-ce qu?une « cession de créances » ?
Financier - Révision des prix : ne pas confondre clause butoir et clause de sauvegarde - 2016
Financier - Modification du taux d?intérêt légal au 1er janvier 2017
L’arrêté du 29 décembre 2016, publié au journal officiel du 30 décembre 2016, a modifié les taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2017. Le nouveau taux est de 0,90%.
Ainsi, lorsque le marché fait référence au taux légal, ou en cas de MAPA, le taux d’intérêt moratoire passe à 2,90% (ndlr : il était à 2,93% depuis le 1er juillet 2016).
En revanche, lorsque le marché fait référence au taux appliqué par la BCE, il est de 8%.
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